De l'évaluation des dommages corporels à l'indemnisation
L'expertise médicale
L'expertise est une opération réalisée par un médecin diplômé en réparation du dommage corporel, destinée à mesurer les conséquences du dommage subi par la victime.
La détermination de l'ampleur du dommage dans ce cadre va permettre d'évaluer de manière chiffrée, la réparation des différents préjudices de la victime.
Cette évaluation est faite en référence à des barèmes permettant une détermination du préjudice censée être objective. Les barèmes sont principalement ceux publiés aux éditions du Concours Médical ou par la Société Française de Médecine Légale.
Lors de cette expertise, les médecins vont :
- tenter de comprendre le lien entre l’événement accidentel et les lésions traumatiques
- évaluer le préjudice en étant éclairé par les doléances de la victime et de son entourage
- procéder à un examen clinique destiné également à évaluer les conséquences physiques, psychiques ou physiologiques du dommage
- effectuer une analyse des documents médicaux nécessaires à l'évaluation du dommage
Lors de l’expertise, il est primordial d’être en possession d’un dossier médical complet.
Les patients peuvent en faire la demande auprès du médecin ou de l’hôpital qui a été amené à réaliser des soins ou procéder à des examens.
Service public - Dossier médical
Institut national de la consommation - Communication de votre dossier médical
CHU Amiens - Demande de communication de documents médicaux
Le cabinet Guillaume Dumont peut vous aider à réaliser cette démarche.
Le rôle du médecin conseil de victimes
La présence d'un médecin-conseil aux côtés des victimes est essentielle car il ne faut pas oublier que l'expert chargé de vous examiner est mandaté par l'assureur.
Le médecin conseil qui vous assiste doit bien évidemment être indépendant des compagnies d’assurance et ne pas vous être imposé par votre assureur.
Le médecin-conseil est présent pour faciliter la compréhension des termes médicaux utilisés et la constitution des éléments nécessaires à l'évaluation de votre préjudice auprès de l'expert mandaté par l'assurance et chargé de vous examiner.
Enfin, le rôle du médecin-conseil est de veiller à la clarté, à l'exhaustivité et à la prise en compte totale des préjudices subis dans le rapport.
Le cabinet Guillaume Dumont vous accompagne lors de ces expertises en présence d’un médecin conseil indépendant des compagnies d’assurance.
Consolidation
La consolidation est le moment à partir duquel le préjudice de la victime d’un accident corporel devient définitif et peut enfin être chiffré (liquidé).
Aucune définition légale de la consolidation n’existe.
Une définition de la consolidation a été, néanmoins, énoncée par la nomenclature Dintilhac :
« La date de consolidation est généralement définie comme le moment ou? les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif ».
Avant la consolidation, il est impossible d’évaluer les préjudices subis par la victime.
Cela ne signifie pas pour autant que la victime ne peut obtenir le versement d’aucune indemnité par l’assureur.
Ces indemnisations «provisoires» sont appelées provisions, et viendront en déduction de l’indemnisation finale.
Le rôle de l’expert en assurances ou de l’avocat est d’évaluer le montant de ces provisions et d’en faire la réclamation auprès de l’assureur en cause.
Indemnisations définitives
Evaluée à la consolidation, l’indemnisation due à une victime par une compagnie d’assurance doit être la plus juste possible.
Le principe pour toute indemnisation est la réparation intégrale, c’est-à-dire qu’il s’agit de replacer autant que possible la victime dans la situation antérieure à l’accident.
Afin d’évaluer les différents préjudices subis par les victimes d’accidents corporels, une nomenclature a été préconisée par le « groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels », dirigé par Monsieur Jean-Pierre Dintilhac.
L’ensemble des postes de préjudices ainsi listés ne s’applique pas systématiquement à toutes les situations. Il s’agit d’une application au cas par cas, suivant les préjudices subis.
Cette nomenclature est appelée « nomenclature Dintilhac » et a fixé les postes suivants :
Préjudices patrimoniaux
- Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
- Frais divers (F.D.)
- Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)
- Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Dépenses de santé futures (D.S.F.)
- Frais de logement adapté (F.L.A.)
- Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
- Assistance par tierce personne (A.T.P.)
- Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
- Incidence professionnelle (I.P.)
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)
Préjudices extrapatrimoniaux
- Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
- Souffrances endurées (S.E.)
- Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)
- Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
- Préjudice d’agrément (P.A.)
- Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
- Préjudice sexuel (P.S.)
- Préjudice d’établissement (P.E.)
- Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)
- Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)
- Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)
Nomenclature des préjudices corporels
Le rapport du « groupe de travail charge? d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels » qui définit et détaille chaque poste de préjudice
est consultable en cliquant sur ce lien :
Il convient de préciser que cette liste de poste de préjudice s’applique en fonction de l’étendue et de la gravité du dommage corporel subi.
Chaque préjudice évoqué dans cette nomenclature n’est pas nécessairement subi par les victimes.