Actualités
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Un article paru dans la REVUE GENERALE DE DROIT MEDICAL
- Le 25/07/2022
Points de vue sur la communication
d’un rapport d’expertise entre médecins
À propos de l’arrêt du 16 mars 2021
de la chambre criminelle de la Cour de cassation -
Un article paru dans la REVUE FRANCAISE DU DOMMAGE CORPOREL
- Le 25/07/2022
SECRET MÉDICAL ET EXPERTISES RÉALISÉES À L’INITIATIVE D’UN ASSUREUR OU D’UNE JURIDICTION, À LA LUMIÈRE DE TROIS ARRÊTS RENDUS PAR LA COUR DE CASSATION EN 2021
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Préjudice d'agrément
- Le 17/05/2018
Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. (Cass. 2ème civ., 29 mars 2018, n° de pourvoi: 17-14499)