Accidents de la circulation
Loi Badinter
Les accidents de la route, lorsque ceux-ci impliquent un véhicule terrestre à moteur (voiture, camion, moto, cyclomoteur, tracteur, …) sont régis par la loi du 5 Juillet 1985, dite loi Badinter.
Les accidents mettant en cause une automobile, une moto, un scooter
La victime non-conductrice (passager, cycliste ou piéton) d'un accident de la route doit être indemnisée.
Seule peut lui être opposée « une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident », c’est à dire une faute particulièrement grave, très rarement retenue en pratique, ou la volonté de créer le dommage (suicide avéré, …).
Par contre, l'indemnisation du conducteur dépendra de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites dans son contrat d’assurance automobile.
Dans cette dernière situation, il est important de lire avec attention les conditions générales et particulières du contrat d’assurance.
Qu’elle soient conductrices, passagères, piétons ou cyclistes, les victimes devront effectuer certaines démarches, qui restent fastidieuses et pour lesquelles l’aide d’un professionnel s’avère nécessaire.
Les accidents mettant en cause un vélo, un piéton
Les victimes d’accident de la circulation impliquant un vélo ou un piéton devront mettre en œuvre le régime de responsabilité prévu par le Code civil.
Dans ce cas, il convient de se rapprocher de l’assureur de « responsabilité civile » du tiers responsable. Le Cabinet Guillaume Dumont peut le faire pour vous.