assurances
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Un article paru dans la REVUE GENERALE DE DROIT MEDICAL
- Par guillaume-dumont
- Le 25/07/2022
Points de vue sur la communication
d’un rapport d’expertise entre médecins
À propos de l’arrêt du 16 mars 2021
de la chambre criminelle de la Cour de cassation -
Préjudice d'agrément
Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. (Cass. 2ème civ., 29 mars 2018, n° de pourvoi: 17-14499)